Agrément


L’agrément d’hébergeur de données de santé d’Orange Healthcare

Orange Healthcare a été le premier opérateur à obtenir l’agrément.

En France, l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de patients est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément, délivré par le ministère de la Santé.

Les conditions de l'agrément sont fixées par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 qui organise la procédure d'agrément et qui fixe le contenu du dossier à soumettre.

L’agrément est attribué après une durée d’instruction de maximum 8 mois, pour une durée de 3 ans reconductible, après avis motivé d'un comité d'agrément (ASIP) et de la CNIL. Orange Healthcare se prépare pour la certification fin 2018.